Agrément de Manutention Portuaire et de Consignation Maritime

Conditions de délivrance

L'agrément de manutentionnaire portuaire et/ou de consignataire maritime ne peut être accordé qu'aux personnes régulièrement constituées et justifiant d'un capital social minimum fixé comme suit :

Port de commerce :

  • Cent cinquante millions (150 000 000) F CFA pour la manutention portuaire
  • Cinquante millions (50 000 000) F CFA pour l consignation maritime
  • Deux cent millions (200 000 000) F CFA en cas de cumul des deux activit√©s

Port de pêche :

  • Soixante-dix millions (70 000 000) F CFA pour la manutention portuaire
  • Trente millions (30 000 000) F CFA pour la consignataire maritime
  • Cent millions (100 000 000) F CFA en cas de cumul des deux activit√©s

Composition du dossier de demande d'agrément

Un dossier de demande d'agrément, adressé au Ministre chargé de la Marine Marchande est à retirer et à retourner à la Direction des Transports Maritimes et Fluvio-lagunaires, en huit (08) exemplaires reliés comprenant les pièces suivantes:
1- Quelle que soit la forme de la société :
  • Une assurance multirisque pour la manutention;
  • Une assurance de responsabilit√© civile pour la consignation;
  • Une copie des avis publi√© au journal d'annonces l√©gales;
  • Une copie des statuts de la soci√©t√©;
  • Une copie du/des Certificat de d√©p√īts des statuts au greffe du tribunal;
  • Un extrait du/des registre de commerce;
  • Une d√©claration fiscale d'existence;
  • Une copie du d√©tail des charges pr√©visionnelles d'exploitation;
  • Une pr√©vision d'investissement en √©quipements et mat√©riels;
  • Une copie du sch√©ma de la situation g√©ographique de la soci√©t√©;
  • Une attestation de domiciliation bancaire;
  • Une lettre d'intention de collaboration de la part d'un armateur, d'un exploitant de navire, d'un affr√©teur;
  • Un certificat de souscription au capital social d√©livr√© par un notaire;
  • Une lettre d'engagement au respect de la r√©gl√©mentation en vigueur;
  • Cartes grises des v√©hicules et engins.
2- Sont également exigés :
Pour les sociétés anonymes (S.A)
  • Une copie du proc√®s verbal de l'assembl√©e g√©n√©rale des actionnaires au cours de laquelle a √©t√© d√©sign√© le Pr√©sident Directeur G√©n√©ral et, √©ventuellement, le Directeur G√©n√©ral ou l'administrateur ayant re√ßu d√©l√©gation, conform√©ment aux dispositions pr√©vues dans les statuts de la soci√©t√© et dans la l√©gislation relative aux soci√©t√©s anonymes.
Pour les autres types de sociétés:
  • Une photocopie de la carte nationale d'identit√© ou de toute autre pi√®ce en tenant lieu, du repr√©sentant l√©gal;
  • Un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, du representant l√©gal;
  • Une copie du proc√®s verbal de l'Assembl√©e G√©n√©rale des associ√©s au cours de laquelle ont √©t√© d√©sign√©s le ou les g√©rants s'il n'est pas ou s'ils ne sont pas g√©rants statuaires;
  • Le curiculum vitae du g√©rant.

NB: les pièces constitutives du dossier sont fournies de façon cumulative.

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Conditions de renouvellement

Un dossier de demande d'agrément adressé au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires est à retirer et à retourner à la Direction des Transports Maritimes et Fluvio-Lagunaires, en 8 exemplaires reliés comprenant les pièces suivantes:

1- Quelle que soit la forme juridique de la société :

  • Une assurance multirisque pour la manutention;
  • Une copie de/des avis publi√©s au journal d'annonces l√©gales;
  • Une copie des statuts de la soci√©t√©;
  • Une copie du/des certfificats de d√©p√īt des statuts au greffe du tribunal;
  • Un extrait du/des registre de commerce;
  • Une d√©claration fiscale d'existence;
  • Une Copie du dernier agr√©ment;
  • Une liste du personnel embauch√© et attest√© par la CNPS;
  • Une attestation de mise √† jour CNPS;
  • Une attestation de r√©gularit√© fiscale;
  • Une copie du sch√©ma de la situation g√©ographique de la soci√©t√©;
  • Un rapport d'activit√© des ann√©es pr√©c√©dentes;
  • Une attestation de non redevance √† la DGAMP, DOUANES, PAA, PASP, SEMPA/BMOD (Sauf accord des parties pour √©ch√©ancier);
  • Une copie de la d√©claration notari√©e de souscription de versement;
  • Une attestation de domiciliation bancaire;
  • Un tableau d'amortissement et le d√©tail des charges d'exploitation;
  • Une lettre d'engagement au respect de la r√®glement en vigueur;
  • Cartes grises des v√©hicules et engins.

2- sont également exigés :

Pour les sociétés anonymes (S.A)

  • Une copie du proc√®s verbal de l'assembl√©e g√©n√©rale des actionnaires au cours de laquelle a √©t√© d√©sign√© le Pr√©sident Directeur G√©n√©ral et, √©ventuellement, le directeur g√©n√©ral ou l'administrateur ayant re√ßu d√©l√©gation, conform√©ment aux dispositions pr√©vues dans les autres statuts de la soci√©t√© et dans la l√©gislation relative aux soci√©t√©s anonymes.

Pour les autres types de sociétés (SARL, SARLU,...)

  • Une photocopie de la carte national d'identit√© ou de toute autre pi√®ce en tenant lieu du repr√©sentant l√©gal;
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois du repr√©sentant l√©gal;
  • Une copie du proc√®s verbal de l'assembl√©e des associ√©s au cours de laquelle ont √©t√© d√©sign√©s le ou les g√©rants, s'il n'est pas ou s'ils ne sont pas g√©rants statuaires.

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Dossier de VISA annuel de manutention et/ou consignation

Le dossier de demande de visa annuel est produit en un exemplaire relié, et est à retirer à la tour A de la cité administrative au plateau. Il comprend les pièces suivantes :

  • Une copie de l'arr√™t√© portant renouvellement de l'agr√©ment;
  • Une copie de la derni√®re d√©cision de VISA;
  • Une attestation de r√©gularit√© de situation dfiscale;
  • Une attestation de mise √† jour de la caisse Nationale de Pr√©voyance Sociale;
  • Une attestation d'assurance de responsabilit√© civile pour l'activit√© pour l'activit√© de consignation;
  • Une attestation d'assurance multirisque pour l'activit√© de manutention;
  • Un rapport d'activit√© comportant une liste exhustive des navire consign√©s et/ou manutentionn√©s;
    • Pour la consignation, indiquant la date, l'armateur, le quai, le type de navire le pavillon, le tonnage et s'il est affr√©t√© ou en propre;
    • Pour la manutention, indiquant la date, le nom du navire, le quai, le tonnage total, le tonnage par navire et le tonnage en transit ou en transbordement par navire, la nature de la cargaison et le transitaire;
    • Le tonnage de marchandise manutentionn√©e par la soci√©t√©.
  • Des copies des attestations de non redevance d√©livr√©es par la DGAMP, les DOUANES, le PAA, le PASP et le SEMPA/BMOD (sauf accord des parties pour un √©ch√©ancier).

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