Agrément d'Avitailleur Maritime

conditions de délivrance

Un dossier de demande d'agrément adressé au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires est à retirer, à la Direction Générale des affaires maritimes et portuaire. Le capital minimum est de 2 500 000 F CFA pour l'avitaillement maritime ordinaire et de 100 000 000 F CFA pour l'avitaillement maritime spécialisé.

Ce dossier dûment remplir doit comprendre les pièces suivantes :
1- Quelle que soit la forme juridique de la société :

  • Etablir un sommaire pour indiquer les documents insĂ©rĂ©s au dossier de demande;
  • Demande prĂ©-imprimĂ©e;
  • Evaluation dĂ©taillĂ©e des comptes de charges et du tableau des amortissements;
  • Liste du personnelle (Nom et prĂ©noms, NationalitĂ©, Emploi);
  • Situation gĂ©ographique de la sociĂ©tĂ©;
  • Copie de la carte grise des vĂ©hicules acquis;
  • Copie de l'avis publiĂ© au journal de FraternitĂ© Matin relatif Ă  la constitution de la sociĂ©tĂ©;
  • Copie des statuts de la sociĂ©tĂ© (l'activitĂ© "avitaillement maritime, soutage" doit obligatoirement ĂŞtre inscrite dans l'objet social des statuts);
  • Copie du rĂ©cĂ©pissĂ© attestant du dĂ©pĂ´t de ces statuts au greffe du tribunal;
  • Extrait du registre du commerce;
  • DĂ©claration fical d'existence, (et l'attestation de rĂ©gulatitĂ© fiscale pour les sociĂ©tĂ©s en activitĂ©);
  • Copie des agrĂ©ments des autres activitĂ©s menĂ©es;
  • Une assurance de responsabilitĂ© civile pour l'avitaillement maritime ordinaire;
  • Une assurance multirisque pour l'avitaillement maritime spĂ©cialisĂ©;
  • Un plan d'embauche du personnel;
  • Lettre d'engagement;
  • Un rapport d'impact environnemental pour la manutention spĂ©cialisĂ©e des produits jugĂ© dangereux pour l'environnement (engrais, hydrocarbures...);
  • Curriculum vitae du gĂ©rant de la sociĂ©tĂ©;
  • Attestation de domiciliation de compte bancaire;

2- sont également exigés :

Pour les sociétés anonymes (S.A)

  • Un certificat de souscription au capital social dĂ©livrĂ© par un notaire;
  • Une copie du procès verbal de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des actionnaires au cours de laquelle a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© le PrĂ©sident Directeur GĂ©nĂ©ral et, Ă©ventuellement, le direceur gĂ©nĂ©ral ou l'administrateur ayant reçu dĂ©lĂ©gation, conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues dans les autres statuts de la sociĂ©tĂ© et dans la lĂ©gislation relative aux sociĂ©tĂ©s anonymes.

Pour les autres types de sociétés (SARL, SARLU,...)

  • Une photocopie de la carte national d'identitĂ© ou de toute autre pièce en tenant lieu du reprĂ©sentant lĂ©gal;
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois du reprĂ©sentant lĂ©gal;
  • Une copie du procès verbal de l'assemblĂ©e des associĂ©s au cours de laquelle ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s le ou les gĂ©rants, s'il n'est pas ou s'ils ne sont pas gĂ©rants statuaires.

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Conditions de renouvellement

Un dossier de demande d'agrément adressé au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires est à retirer, à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires.

Ce dossier dûment doit comprendre les pièces suivantes:
1- Quelle que soit la forme juridique de la société :

  • Etablir un sommaire pour indiquer les documents insĂ©rĂ©s au dossier de demande;
  • Demande prĂ©-imprimĂ©e;
  • Evaluation dĂ©taillĂ©e des comptes de charges et du tableau des amortissements;
  • Liste du personnelle (Nom et prĂ©noms, NationalitĂ©, Emploi);
  • Situation gĂ©ographique de la sociĂ©tĂ©;
  • Copie de la carte grise des vĂ©hicules acquis;
  • Copie de l'avis publiĂ© au journal de FraternitĂ© Matin relatif Ă  la constitution de la sociĂ©tĂ©;
  • Copie des statuts de la sociĂ©tĂ© (l'activitĂ© "avitaillement maritime, soutage" doit obligatoirement ĂŞtre inscrite dans l'objet social des statuts);
  • Copie du rĂ©cĂ©pissĂ© attestant du dĂ©pĂ´t de ces statuts au greffe du tribunal;
  • Extrait du registre du commerce;
  • DĂ©claration fical d'existence;
  • Copie de l'agrĂ©ment d'avitaillement maritime Ă  renouveler;
  • Copie des agrĂ©ments des autres activitĂ©s menĂ©es;
  • Une assurance de responsabilitĂ© civile pour l'avitaillement ordinaire;
  • Une assurance multurisque pour l'avitaillement maritime spĂ©cialisĂ©;
  • Une dĂ©claration CNPS et mise Ă  jour de la CNPS du personnel;
  • Un rapport d'activitĂ© (joindre les diffĂ©rences factures et bons de commandes);
  • Une attestation de rĂ©gularitĂ© fiscale en cours de validitĂ©;
  • Curriculum Vitae du gĂ©rant de la sociĂ©tĂ©;
  • Une attestion de suivie d'escorte dĂ©livrĂ©e par le point de contact ISPS

2- sont également exigés :

Pour les sociétés anonymes (S.A)

  • Un certificat de souscription au capital social dĂ©livrĂ© par un notaire;
  • Une copie du procès verbal de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des actionnaires au cours de laquelle a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© le PrĂ©sident Directeur GĂ©nĂ©ral et, Ă©ventuellement, le direceur gĂ©nĂ©ral ou l'administrateur ayant reçu dĂ©lĂ©gation, conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues dans les autres statuts de la sociĂ©tĂ© et dans la lĂ©gislation relative aux sociĂ©tĂ©s anonymes.

Pour les autres types de sociétés (SARL, SARLU,...)

  • Une photocopie de la carte national d'identitĂ© ou de toute autre pièce en tenant lieu du reprĂ©sentant lĂ©gal;
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois du reprĂ©sentant lĂ©gal;
  • Une copie du procès verbal de l'assemblĂ©e des associĂ©s au cours de laquelle ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s le ou les gĂ©rants, s'il n'est pas ou s'ils ne sont pas gĂ©rants statuaires.

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Dossier de VISA annuel de l'agrement d'avitailleur maritime

Un dossier de demande de visa annuel est à retirer et à retourner à la Direction Générale des Affaires Martimes et Portuaires sise au 15e étage de la Tour A cité administrative à Abidjan-Plateau.

Ce dossier dûment rempli doit comprendre les pièces suivantes :

  • Une copie de l'arrĂŞtĂ© portant renouvellement de l'agrĂ©ment de la sociĂ©tĂ©;
  • Une copie de la dernière dĂ©cision de VISA;
  • Une copie des factures des opĂ©rations d'avitaillement maritime rĂ©alisĂ©es au cours de la pĂ©riode concernĂ©e;
  • Une photocopie de la carte d'identitĂ© ou toute autre pièce en tenant lieu du reprĂ©sentant lĂ©gal;
  • Une copie de la patente de l'annĂ©e en cours;
  • Copies des fiches d'escorte IPS avitaillement;
  • Attestation de suivie d'escorte dĂ©livrĂ©e par les point de contact ISPS.

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