Demande d'autorisation d'affretement de Navivre de servitude

Références

  • Loi n°61-349 du 09 novembre 1961 portant institution d’un code de la Marine marchande notamment en article 113 ;
  • Loi n°2004 -71 du 15 avril 2004 portant loi des finances pour la gestion 2004 ;
  • DĂ©cret n°96-213 du 09 mars 1996 relatif aux opĂ©rations d’affrètement et de frètement de navire en cote d’Ivoire ;
  • DĂ©cret n°2006-50 du 22 mars 206 portant organisation du Ministère des Transports ;
  • ArrĂŞtĂ© n°046 MEMT/DGAMP du 14 mars 2005 portant organisation et attributions de la Direction GĂ©nĂ©rale des Affaires Maritimes et Portuaires ;
  • Circulaire n°0579 MT/CAB/CTM/BM du 09 juillet 2002 relative aux autorisations d’affrètement de navires.

Pièce à fournir

  • La demande d’autorisation d’affrètement de navire (CITAD Tour A 15ème Ă©tage)
  • La photocopie du journal d’annonce de crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© (affrĂ©teur)
  • Les statuts de la sociĂ©tĂ© (affrĂ©teur)
  • La copie du contrat d’affrètement du navire
  • La photo du navire
  • Le registre de commerce de la sociĂ©tĂ© (affrĂ©teur)
  • Les caractĂ©ristiques du navire
  • La copie de la police d’assurance du navire
  • La copie du certificat de visite technique du navire
  • La copie du livret professionnel du Capitaine du navire

Des renseignements sur l'affreteur, le consignataire, le courtier maritime, le type d'affretement, le navire, l'Ă©quipage ainsi que le freteur sont Ă  pourvoir.